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Conditions générales de vente

L’entreprise  GRAFF’X   a pour objet la création et la fabrication de kits déco, stickers personnalisés pour moto-cross et enduro ainsi que pour quad, jetski, casque, leat brace, baches et tentes paddock. Le flocage de maillot, la commercialisation  d’accessoires motos, d’équipements pour  pilote et de sportswear.

Son siège social est situé en France,  82 bis chemin de la plaine 31790 ST JORY  Tél : 05 61 62 72 99  adresse mail : eight-racing@hotmail.fr. Elle est immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro SIRET 51320486700024 SARL au capital de 10 000 euros.

ARTICLE 1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente par l’entreprise Graff’x et sur son site Internet www.eight-racing.com
La commande des articles est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Ventes dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet.
Les articles vendus sont essentiellement :
– des kits déco personnalisés pour le motocross, enduro, jetski, quad, casque
– des stickers autocollants personnalisés, des kits déco leatt brace et des accessoires paddock
– des équipements et protections pour le pilote (casques)
– du flocage de maillot personnalisé
– des vêtements sportswears
– des  accessoires pour moto et pilote

 

ARTICLE 2 – Commande

2.1 – Disponibilité des articles personnalisés
Les articles personnalisés figurant sur le site Internet www.eight-racing.com  sont soumis à un délai de fabrication qui peut varier de 5 à 30 jours  ouvrés + le délai de 48 H pour l’acheminement par la poste en France.  Il est important de bien le vérifier  et l’accepter  avant de confirmer votre commande.

 

2.2 – Disponibilité des articles standards
Les articles standards commandés sans articles personnalisés  sont disponibles sous  48 à 72 H après paiement + le délai pour l’acheminement par la poste, s’ils sont commandés avec des articles personnalisés, ils seront livrés en même temps donc en fonction du délai de fabrication comme  précisé à l’article 2.1 ci-dessus.
Toutefois si des articles standards s’avèrent temporairement indisponibles (rupture de stock, réédition, etc…) après la commande, l’entreprise GRAFF’X en informera le client sans délai et par tout moyen.
Ce dernier pourra alors SOIT  attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement SOIT annuler ou modifier sa commande.
Si les articles s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock …) après la commande et règlement, cette dernière sera automatiquement annulée et le paiement des  articles entièrement remboursés sous trente jours sans retenue.

A l’issue de l’enregistrement de votre commande sur le site www. eight-racing.com , vous recevrez un mail accusant réception et  confirmation de commande contenant toutes les informations récapitulatives de votre achat.


ARTICLE 3 – Prix

3.1 – Tarif
Les articles seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de port.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de France pourra être éventuellement soumise à des taxes et/ou des droits de douane exigibles dans l’Etat de destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.
L’entreprise GRAFF’X n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client de ces droits de ces douane et taxes.
3.2 –  Modification du prix
L’entreprise GRAFF’X  se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des articles vendus figurant sur le site Internet.

En revanche aucune modification de prix ne pourra intervenir sur  des articles commandés non livrés.

3.3 –  Les modalités de paiement
Les articles sont payés à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou via Paypal. Le paiement est effectué en ligne.
Ce paiement est sécurisé dans le cadre du système e-transactions du CREDIT AGRICOLE.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
L’entreprise GRAFF’X n’est pas responsable des difficultés de fonctionnement du service de paiement en ligne.
En tout état de cause, aucun article ne pourra être livré tant que GRAFF’X  n’aura pas encaissé le prix de vente.

 

ARTICLE 4 – Remise – Réduction

Le client pourra bénéficier de remise en accord avec l’entreprise GRAFF’X en fonction de commande particulière, de sponsoring ou autres cas exceptionnels. Dans ces cas, l’entreprise GRAFF’X transmettra au client un code remise utilisable sur le site internet.
La livraison est gratuite dès  que la commande atteint un montant hors frais de port de 155 euros TTC sur le territoire Français.

 

ARTICLE 5 – Livraison

5.1 – Les articles achetés par le client seront expédiés par voie postale en colissimo suivi, remis sans signature dans un délai de 72Hen règle générale pour les articles non personnalisés et dans un délai de  8 à 30 jours pour tous les articles personnalisés sauf indication contraire précisée lors de votre commande pour des articles particuliers faisant l’objet d’une fabrication spéciale.        Le tarif des frais de livraison vous est indiqué avant l’étape de  confirmation de commande et il est inclus dans le total à régler conformément aux dispositions des articles L 121-19-3 du code de la consommation. La confirmation  de commande vaut pour acceptation des frais de livraison indiqués.

Le client s’engage à indiquer une adresse de livraison fiable – complète et sans erreurs afin que le Facteur puisse y déposer le colis pendant les heures ouvrables, dans le cas d’un retour pour une adresse incomplète ou erronée nous vous demanderons de participer aux frais de port pour un deuxième envoi, si vous notez une adresse de livraison au travail pensez à bien noter le nom de la société devant votre nom – la rue – le numéro – le bâtiment – le code postal et la ville – pour les adresses dans les dom tom et les livraisons à l’étranger ou outre-mer un numéro de téléphone est souhaitable.

En cas d’indisponibilité des articles, l’entreprise GRAFF’X fera son maximum  pour les livrer dans les meilleurs délais et vous en informera par mail, téléphone ou sms selon les informations dont elle dispose pour vous joindre.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, remboursement, retenue ou annulation de la commande par le client dans un délai de trente jours maximum suite à la commande. Passé ce délai, l’entreprise GRAFF’X acceptera l’annulation de votre commande suite à  l’impossibilité de vous livrer dans le délai maximum prévu. Les articles commandés et payés  vous seront intégralement remboursés sous trente jours par chèque ou virement.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les articles seront livrés en une seule fois.

5.2 – Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés lors de la livraison ET d’informer la société GRAFF’X en cas de problème dans les meilleurs délais. Il dispose d’un délai de 48 H  à compter de la livraison pour formuler une réclamation par téléphone au  05 61 62 72 99 ou par mail : eight-racing@hotmail  pour non-conformité avec la commande passée ou vices cachés  des articles livrés. Passé ce délai, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice.

 

ARTICLE 6 – Copyright et propriété intellectuelle.

Toutes les créations de l’entreprise GRAFF’X sont protégées par la loi sur la propriété intellectuelle et ne pourront être copiées ou reproduites sans notre accord préalable.

Eight racing est une marque déposée et enregistrée à l’INPI sous le numéro 3683188 classe 16.25 et 40 ainsi que le logo associé et ils ne peuvent donc  en aucun être reproduit ou copié sans accord de son déposant GRAFF’X.

Pour toutes commandes d’articles personnalisés comportant des logos de marques déposées, le client engage sa responsabilité et certifie avoir l’accord des marques propriétaires des logos qu’il souhaite faire imprimer sur ces stickers. Par conséquent, il dégage l’entreprise GRAFF’X de toutes responsabilité concernant la reproduction des ces logos protégés par des copyrights.
L’entreprise s’engage à ne pas faire de production de masse sans accord écrit des marques.
En se connectant sur le site Internet de l’entreprise GRAFF’X, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de l’entreprise GRAFF’X.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation , le client (consommateur particulier et  non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE JOURS calendaires à compter de la livraison des articles pour signifier son intention de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition lors de la commande sur le site. Il dispose ensuite de quatorze jours supplémentaires pour retourner ses articles  à fin d’échange ou de remboursement sans justification particulière, à condition que les articles soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
 Conformément aux dispositions de l’article  L121–21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

  • Les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidemet
  • Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

 

ARTICLE 8 – Retour, remboursement et garantie, responsabilité

8.1 – Si les articles livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropre à leur utilisation, ce vice sera éliminé ou le produit vicié sera remplacé par un autre.
Si cela n’est pas possible, le client pourra à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander l’établissement d’un avoir à valoir sur le prix de vente d’un autre article.
La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d’autres biens ou personnes.

Les délais de retour de marchandises comportant des vices cachés ou des imperfections liés à un défaut  de fabrication devront être retournés dans le délai prévu à l’article 5.2.
8.2 – Les articles vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation française en vigueur.
L’entreprise GRAFF’X  décline donc toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
8.3 – Les couleurs des graphiques seront obligatoirement légèrement différentes entre votre écran et l’impression sur les supports stickers, bâche ect…
En aucun cas ces différences de couleurs ne pourront entrainer un refus et un retour de la livraison.
Les photographies et illustrations accompagnant les articles sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de L’entreprise GRAFF’X.
8.4 – L’entreprise s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Tous nos kits déco sont dessinés et fabriqués en France dans des vinyles épais pour une meilleure résistance.
Néanmoins, l’entreprise ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de l’article, de cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, , de catastrophes naturelles (inondation, tempête, incendie) de guerres, attentats.
L’entreprise GRAFF’X  ne pourra être tenu responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’entreprise  est contractuellement limitée à hauteur du prix des articles achetés par le Client.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

L’entreprise GRAFF’X s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la passation de sa commande. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors de vos achats, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.
L’entreprise GRAFF’X  ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue ses informations à des tiers.
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Vous pouvez à tout moment modifier et rectifier vos données personnelles en accédant à votre espace client  en vous identifiant sur le site avec votre adresse mail et votre mot de passe.

Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec GRAFF’X  par courrier (adresse 82 bis chemin de la plaine 31790 ST JORY)  ou par mail eight-racing@hotmail.fr  en justifiant de son identité.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Tous contestations relatives à la relation commerciale existant entre l’entreprise GRAFF’X et le client seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, toutes contestations découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au tribunal de commerce de Toulouse auquel il est fait attribution de juridiction y compris en cas de référé et/ou de pluralité des défendeurs.

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